Accessibilité numérique (EAA) : quelles obligations pour votre boutique en ligne ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) s'applique au commerce en ligne. C'est l'obligation de conformité la plus récente — et la plus méconnue — des e-commerçants français.
Qui est concerné ?
Tous les services de commerce électronique à destination des consommateurs européens, avec une exemption pour les micro-entreprises de services : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Dès que vous franchissez l'un de ces seuils, l'obligation s'applique pleinement.
Attention au faux sentiment de sécurité : même exemptée de certaines exigences, une boutique a tout intérêt à s'y préparer — les seuils se franchissent vite, et l'accessibilité est aussi un facteur de conversion (4 à 6 % des visiteurs naviguent avec une forme de handicap).
Ce que la loi exige concrètement
En France, la référence technique est le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version 4.1.2), qui décline la norme européenne EN 301 549. Trois obligations documentaires :
- Une déclaration d'accessibilité publiée sur le site, indiquant le niveau de conformité et les contenus non accessibles.
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
- Un moyen de contact permettant aux utilisateurs de signaler un défaut d'accessibilité.
Et techniquement, sur Shopify ?
Les thèmes Shopify récents (Dawn et dérivés) ont une base correcte : structure sémantique, navigation clavier, contrastes. Les points de vigilance restent les textes alternatifs des images produits, les contrastes de votre charte personnalisée, les libellés de formulaires et les contenus ajoutés par des apps tierces (popups, carrousels).
Les sanctions
Le défaut de déclaration d'accessibilité peut être sanctionné jusqu'à 50 000 € (renouvelable), et le non-respect des obligations de fond expose à des sanctions administratives distinctes. La DGCCRF est compétente pour le volet e-commerce.
Publier votre déclaration en un clic
Le plan Business de Légalio génère votre déclaration d'accessibilité conforme au RGAA 4.1.2 à partir des informations de votre boutique et la publie directement comme page Shopify. Combiné aux modules cookies RGPD, Omnibus et mentions légales, votre boutique couvre ses quatre obligations européennes en une seule app. Vérifiez votre conformité avec l'audit gratuit.