Ouvrir une boutique Shopify en France : tout ce qui est obligatoire légalement
Les obligations légales pour lancer une boutique Shopify en France
Ouvrir une boutique Shopify en France n'est pas qu'une question technique. C'est aussi respecter un cadre légal strict, fixé par le droit français et européen. Que vous soyez micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou société, vous devez vous conformer à plusieurs obligations avant et après votre lancement. Cet article vous liste tout ce qui est obligatoire.
1. Les informations obligatoires à afficher sur votre site
L'article L112-1-1 du Code de la consommation impose que tout commerçant électronique en France affiche certaines informations de manière claire et lisible. Ces mentions doivent être facilement accessibles, idéalement en pied de page ou dans une page dédiée.
Quelles informations afficher ?
- Identité de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse physique, numéro de téléphone, email de contact
- Identifiant légal : numéro SIRET, numéro SIREN ou numéro de TVA intracommunautaire
- Responsable du site : nom du directeur de publication ou du gérant
- Hébergeur : nom, adresse et coordonnées de l'hébergeur du site
- Conditions générales de vente (CGV) : accessibles avant la conclusion de la vente
- Politique de retour et de remboursement : délai légal de rétractation (14 jours minimum)
- Droits de la consommation : référence aux textes applicables
Ces mentions doivent être visibles sans scrolling excessif. Shopify propose des sections de footer personnalisables pour intégrer ces informations.
2. Les conditions générales de vente (CGV)
Avoir des CGV n'est pas optionnel. Elles définissent les règles de la relation commerciale entre vous et vos clients et vous protègent légalement.
Que doivent contenir vos CGV ?
- Description précise des produits et services
- Tarifs détaillés, frais de port, taxes applicables
- Modalités de commande et confirmation
- Délais de livraison indicatifs
- Conditions de paiement acceptées
- Droit de rétractation (délai de 14 jours calendaires après réception)
- Conditions de garantie légale et commerciale
- Service client : coordonnées, délai de réponse
- Politique en cas de litige (médiation, juridiction compétente)
Vos CGV doivent être téléchargeables ou imprimables par vos clients avant achat. Intégrez-les dans une page accessible depuis votre pied de page Shopify.
3. La politique de confidentialité et conformité RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) s'applique dès que vous collectez les données personnelles de vos clients (email, adresse, historique d'achat, cookies).
Vos obligations RGPD sur Shopify :
- Politique de confidentialité obligatoire : expliquer quelles données vous collectez, pourquoi, et comment vous les utilisez
- Consentement explicite : pour les cookies, newsletter ou marketing
- Droit d'accès et de suppression : vos clients doivent pouvoir récupérer ou supprimer leurs données
- Clauses de confidentialité claires : notamment sur les transferts de données vers des pays tiers
- Mentions sur les cookies : afficher une banneau de consentement avant tout cookie non-essentiel
Shopify dispose d'un responsable de la protection des données (DPD) et signe des contrats de traitement de données (DPA) avec ses utilisateurs, mais vous restez responsable de votre propre politique.
4. Obligations fiscales et TVA
Depuis 2021, même une petite boutique Shopify doit gérer la TVA correctement.
- Micro-entreprise : si votre chiffre d'affaires reste sous 85 500 € (vente de biens), vous êtes exonérée de TVA, mais vous devez le déclarer
- Déclaration de TVA : si vous dépassez ce seuil, vous devez immatriculer votre boutique auprès de l'administration fiscale
- Taux de TVA : appliquez le taux correct selon votre type de produit (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % en France)
- Mention du prix TTC : tous les prix affichés doivent inclure la TVA
- Facturation : vous devez émettre des factures conformes (numérotation, mentions obligatoires, TVA)
5. Autres obligations à cocher
- Déclaration CNIL : déclarez votre traitement de données auprès de la CNIL (gratuit en ligne)
- Droit de rétractation : afficher clairement le délai et les conditions
- Paiement sécurisé : utiliser une solution conforme (PCI-DSS)
- Accessibilité : votre site doit être accessible aux personnes handicapées (WCAG)
- Accessibilité mobile : recommandée, pas encore obligatoire en France
Conclusion : Se mettre en conformité simplement
Ouvrir une boutique Shopify en France implique donc de cocher une dizaine d'obligations légales. C'est du travail, mais c'est non-négociable pour opérer légalement et protéger votre activité. Si vous vous sentez perdu face à cet arsenal légal, des solutions comme Légalio vous aident à générer et mettre à jour automatiquement vos mentions obligatoires, CGV et politique de confidentialité directement sur votre site Shopify.
Prenez le temps de vous conformer dès le départ : c'est plus facile qu'une mise à jour d'urgence après un contrôle.