CGV d'une boutique en ligne : les clauses obligatoires en 2026
Les conditions générales de vente ne sont pas une formalité : pour une boutique en ligne s'adressant à des consommateurs, leur contenu est largement imposé par le Code de la consommation, et chaque clause manquante est un risque de sanction — ou d'un litige perdu d'avance.
Les clauses imposées par le Code de la consommation
- Droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) : délai, modalités d'exercice, formulaire type de rétractation, et exceptions applicables (produits personnalisés, denrées périssables…). L'oubli du formulaire type est un classique des mises en demeure.
- Garanties légales : garantie de conformité (art. L217-3 s.) de deux ans et garantie des vices cachés — avec, depuis 2022, un encadré obligatoire reprenant les mentions exactes prévues par l'article D211-2.
- Livraison : date ou délai de livraison, conséquences du retard (résolution possible après mise en demeure, art. L216-1 s.), transfert des risques.
- Prix et paiement : modalités, moyens de paiement acceptés, réserve de propriété le cas échéant.
- Médiation de la consommation (art. L612-1) : coordonnées du médiateur auquel vous adhérez — l'adhésion elle-même est obligatoire — et référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Ce qui rend des CGV inopposables
Des CGV copiées d'un concurrent ou générées pour un autre régime juridique (droit belge, CGV B2B…) créent des clauses inapplicables — au mieux réputées non écrites, au pire constitutives de clauses abusives sanctionnables. Autre erreur fréquente : des CGV jamais acceptées par le client (pas de case à cocher au checkout) et donc inopposables en cas de litige.
Mentions légales : l'autre page obligatoire
Distinctes des CGV, les mentions légales (art. 6 de la LCEN) doivent identifier l'éditeur du site : raison sociale, SIRET, coordonnées, directeur de publication, hébergeur. L'absence de mentions légales est punie jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique.
Générer des CGV conformes depuis Shopify
Le plan Business de Légalio génère vos CGV, mentions légales et politique de confidentialité conformes au droit français à partir de quelques informations (SIRET, délais de livraison, moyens de paiement), puis les publie directement comme pages Shopify. Vos documents restent à jour quand la réglementation évolue. Commencez par l'audit gratuit de votre boutique.